CONDITIONS Générales de vente - Acheteurs

Table de matière
  1. Article 1. Objet
  2. Article 2. Le contrat de Vente
  3. Article 3. Prix et paiement
  4. Article 4. Expédition
  5. Article 5. Droit de rétractation et Garanties
  6. Article 6. Politique de retour
  7. Article 7. Exceptions à la politique de retour
  8. Article 8. Droit de rétractation – Vente à distance
  9. Article 9. Réclamations et traitement des litiges
  10. Article 10. Données personnelles
  11. Article 11. Stipulations finales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ARTS D’IVOIRE au capital social de 1 000 000 F CFA dont le siège social est situé à

Abidjan Cocody Abatta Carrefour DROGBA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Côte d’Ivoire sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2023-B13-12348 ci-après dénommée “ARTS D’IVOIRE” et gérant le site ARTS D’IVOIRE

Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ARTS D’IVOIRE

dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre

ARTS D’IVOIRE et l’acheteur puis les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ARTS D’IVOIRE. L’acquisition d’une œuvre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’œuvres sur le site ARTS D’IVOIRE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société ARTS D’IVOIRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Il est rappelé que ARTS D’IVOIRE agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les vendeurs (artistes) au sein de la plateforme.

La majorité des œuvres sont expédiées et livrées aux Acheteurs par ARTS D’IVOIRE.

Article 2. Le contrat de Vente

Commande

Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner une ou plusieurs œuvres et les ajouter à son panier. La disponibilité des œuvres, leur prix, caractéristiques et délais de livraison sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque œuvre. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Validation de la commande par l’Acheteur

En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des œuvres qu’il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer une ou plusieurs œuvres de son panier.

Si la commande lui convient, l’Acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

 

Paiement par l’Acheteur

Dès lors qu’il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la commande par ARTS D’IVOIRE

En tant que Marketplace, ARTS D’IVOIRE ne gère pas de stock : les œuvres originales sont vendues directement par les Vendeurs du monde entier. ARTS D’IVOIRE doit donc vérifier auprès du Vendeur que l’œuvre est disponible et ce dernier doit valider chaque transaction, après que la commande a été passée par l’Acheteur. ARTS D’IVOIRE peut annuler la commande si le Vendeur ne valide pas la commande ou bien ne répond pas dans un délai de 7 jours, ou bien si l’œuvre n’est plus disponible à la vente.

Une fois la commande validée par le Vendeur et le paiement effectivement reçu par ARTS D’IVOIRE, ARTS D’IVOIRE s’engage à en accuser réception du paiement à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, ARTS D’IVOIRE s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Dans le cas où la commande ne peut pas être honorée, ARTS D’IVOIRE rembourse intégralement l’Acheteur.

 

Réception de la commande par le Vendeur

Le Vendeur est informé par ARTS D’IVOIRE qu’une ou plusieurs œuvres qu’il a mises en ligne ont été commandées. Le Vendeur a 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Les informations transmises par ARTS D’IVOIRE lui permettent de livrer la commande via le bureau de contrôle d’ARTS D’IVOIRE.

À défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande sera annulée automatiquement. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera également automatiquement annulé, chacune des parties étant libéré de ses obligations. Notamment l’Acheteur est assuré que son paiement ne sera pas débité, ou bien qu’il sera remboursé s’il a déjà été effectué.

Dans le cas où l’œuvre ne serait plus disponible, le Vendeur s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut de l’œuvre afin de montrer qu’elle n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle. Si une commande a été tout de même passée par un Acheteur. La commande sera annulée par le Vendeur. ARTS D’IVOIRE informera alors l’Acheteur et le remboursera le cas échéant.

 

Confirmation de commande par le Vendeur

Lorsque la commande est confirmée par le Vendeur, un message est envoyé à l’Acheteur pour confirmer sa commande. Le Vendeur reçoit alors une liasse de transport comprenant notamment un bordereau d’expédition à coller sur son colis fournit par ARTS D’IVOIRE. Le Vendeur s’engage alors à livrer le ou les œuvres au bureau de contrôle ARTS D’IVOIRE dans le délai mentionné. ARTS D’IVOIRE se chargera alors de la livraison vers l’acheteur.

 

Commande expédiée

La commande est expédiée par ARTS D’IVOIRE depuis son bureau de contrôle et conformité en utilisant son propre transporteur.

 

Douanes et procédures d’importation

Le prix de l’œuvre, et le transport de l’œuvre n’incluent pas les frais d’importation ou de douanes éventuels. Lors de l’importation d’une œuvre depuis un autre pays, des frais de douane peuvent être demandés à l’arrivée dans le pays de destination. Les frais de douane sont calculés par les autorités locales, et facturées par le transporteur, indépendamment de commande et du transport de l’œuvre. Le transporteur peut facturer également un frais de présentation pour gérer la procédure de dédouanement.

Les frais liés à l’importation d’une œuvre sont à la charge de l’Acheteur, et ils ne sont pas remboursables en cas de demande de retour de l’œuvre.

 

En commandant, l’Acheteur s’engage à effectuer toutes les démarches requises, et à prendre en charge tous les frais éventuels liés à l’importation du colis. Si un colis est renvoyé parce que l’acheteur refuse de payer les droits de douane ou ne parvient pas à compléter le processus d’importation dans son pays, il sera responsable de l’intégralité des coûts de transport, y compris le retour, ainsi que de tous frais supplémentaires liés à sa commande.

 

Suivi et réception de la commande

ARTS D’IVOIRE s’engage à envoyer le colis en utilisant un transporteur disposant d’un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délai de livraison sera aussi court que possible (généralement de 3 à 7 jours ouvrés). L’Acheteur comprend que le délai de livraison peut être plus long, notamment pour des raisons indépendantes ou conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage dû à des procédures sanitaires, phénomène météo, géopolitique etc.…).

L’Acheteur doit confirmer sans délai dans “MON COMPTE” la bonne réception de chaque produit commandé. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Lorsque l’Acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l’œuvre, et que ARTS D’IVOIRE est dans l’impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statut de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l’acheteur sera remboursé.

 

Réception d’un colis endommagé

Dès la réception du colis, l’acheteur doit signaler au livreur tout colis endommagé. Il doit ensuite déballer délicatement l’œuvre et l’inspecter. L’acheteur s’engage à signaler tout dommages à ARTS D’IVOIRE, dans les 48h suivant la réception, et fournir les photos permettant de constater l’état du colis et de l’œuvre. L’acheteur doit notamment fournir les éléments suivants, qui seront nécessaire afin de remplir un dossier auprès du transporteur :

 

Les photos de l’emballage (chaque côté)

Les photos des étiquettes de transport

Les photos qui montrent les parties endommagées de l’œuvre

 

A réception du signalement, ARTS D’IVOIRE fera le maximum pour trouver une solution avec l’acheteur, et proposera un échange ou un remboursement.

 

Colis endommagé, non signalé sous 48h après livraison

L’acheteur est tenu d’examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n’ont pas été notifiés dans le délai spécifié.

Article 3. Prix et paiement

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales. Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus. Le fait que l’Acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.

 

Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement CINET PAY.

Conformément à la législation, dans le cadre des paiements par carte bancaire, ARTS D’IVOIRE n’a accès à aucunes données, n’enregistre ni ne stocke aucunes données relatives aux moyens de paiement du Client : le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par ARTS D’IVOIRE.

 

Réductions / Coupons

Lors d’occasions spéciales ou d’abonnement ARTS D’IVOIRE peut offrir des réductions ou des coupons. Sauf indication contraire, les remises et coupons ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client et ne sont pas cumulables.

 

Facturation

ARTS D’IVOIRE adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant $=frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

Réserve de propriété

Les Œuvres vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Article 4. Expédition

Frais d’expédition

Sauf indication contraire, toutes les œuvres originales sont expédiées frais de ports inclus dans le monde entier (hors taxes et frais à l’importation).

ARTS D’IVOIRE s’engage à expédier le(s) œuvre(s) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer ARTS D’IVOIRE et l’Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans “Mon Compte” Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à ARTS D’IVOIRE sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.

ARTS D’IVOIRE s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Dès que l’Acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTS D’IVOIRE s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme, la garantie légale contre les vices et la garantie de sécurité envers tous les Acheteurs.

 

Réserves :

Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’Acheteur s’engage à informer ARTS D’IVOIRE via la messagerie du site et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis…).

Article 5. Droit de rétractation et Garanties

Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17h GMT au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 00 225 2725220604 / 0747571189, par courrier électronique à : Assistance@artsdivoire.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ARTS D’IVOIRE s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

 

Restrictions dues aux sanctions et zones sous embargo

Dans certaines situations particulières, géopolitiques, sanctions ou embargo, ARTS D’IVOIRE peut cesser temporairement ou définitivement de fournir ses services à certaines zones géographiques ou pays.

Article 6. Politique de retour

ARTS D’IVOIRE propose une garantie de retour de 14 jours à partir de la date de livraison de l’œuvre. L’Acheteur peut demander le retour de l’œuvre quelle qu’en soit la raison, depuis son compte et sera alors mis en relation avec le service concerné pour planifier son retour. L’Acheteur sera remboursé une fois que le Vendeur a reçu l’œuvre en parfait état.

Article 7. Exceptions à la politique de retour

Retour non disponible

Dans certains cas, la livraison retour n’est pas incluse, n’est pas disponible, ou n’est plus disponible du fait de contraintes règlementaires, de couts excessifs, d’impossibilité temporaire ou permanente de transport ou d’autres raisons. Ces cas sont indiqués au moment de l’achat sur le site, ou seront communiqués au plus tôt à l’acheteur s’ils surviennent après son achat (guerre, pandémie, évolution géopolitique etc.…). Le cas échéant, les équipes de ARTS D’IVOIRE feront tout leur possible afin de trouver une solution avec le vendeur et l’acheteur.

 

Colis non récupéré

Lorsque le colis n’a pu être livré à l’adresse indiquée, l’Acheteur dispose d’un délais (généralement 15 jours) pour récupérer le colis au dépôt du transporteur. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par ARTS D’IVOIRE, l’Acheteur ne récupère pas le colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au Vendeur et l’Acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l’impossibilité de livrer l’Acheteur.

 

Colis bloqués pour non-paiement de la douane

L’importation d’œuvres d’art peut entraîner des frais de douane, calculés à l’arrivée et facturés par le transporteur, à la charge de l’acheteur. L’acheteur est informé de ces frais par le transporteur ou la douane et dispose généralement de 15 jours pour les payer et libérer le colis. Si l’acheteur ne paie pas dans ce délai, malgré les rappels, le colis est retourné au vendeur et l’acheteur est remboursé, déduction faite des frais de transport et autres dépenses liées.

 

Si la douane retient un colis pendant plus de 16 jours en raison de frais impayés ou de processus d’importation incomplets, le vendeur peut demander son retour, tous les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.

 

Si ARTS D’IVOIRE ou le vendeur ne peuvent pas organiser le retour d’un colis bloqué par la douane, en raison du refus de l’acheteur de payer les frais de douane ou de son incapacité à terminer le processus d’importation, la vente sera considérée comme livrée et finalisée 20 jours après sa détention par la douane.

 

Colis endommagé

L’acheteur est tenu d’examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n’ont pas été notifiés dans le délai spécifié.

Article 8. Droit de rétractation – Vente à distance

Conditions d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur consommateur concluant un contrat avec un Vendeur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent, court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur via l’interface de gestion des achats du site ou via la messagerie du site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Vendeur adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison.

 

Effets du droit de rétractation

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits à ARTS D’IVOIRE ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.

En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, ARTS D’IVOIRE en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison, et déduite des réserves éventuelles) à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, ARTS D’IVOIRE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Œuvres par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de la livraison des Œuvres, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le cas échéant, ARTS D’IVOIRE effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de retour sont à la charge de la partie définie dans la politique de retour d’ARTS D’IVOIRE.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l’œuvre.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Œuvres livrés ».

 

Résolution du contrat sur l’initiative du Client

L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Article 9. Réclamations et traitement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit ivoirien.

À n’importe quel moment, l’Acheteur peut contacter le ARTS D’IVOIRE pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.

Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité en vigueur vis-à-vis des Acheteurs consommateurs.

Le ARTS D’IVOIRE s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par ARTS D’IVOIRE sur le Site.

En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le ARTS D’IVOIRE à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. ARTS D’IVOIRE devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, ARTS D’IVOIRE pourra procéder au remboursement du produit à l’Acheteur. Ce montant étant alors déduit de la somme reversée au Vendeur par ARTS D’IVOIRE.

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par ARTS D’IVOIRE. Les conditions générales applicables aux Acheteur et aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://administration@artsdivoire.com

 

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis au tribunal d’Abidjan.

Article 10. Données personnelles

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que les données personnelles collectées par le Site lors de la passation des commandes sont traitées par ARTS D’IVOIRE uniquement au fin de ces commandes.

Les informations des données des Acheteurs concernant les livraisons transmises à ARTS D’IVOIRE uniquement aux seules fins d’expédier la commande. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

En cas de problème concernant le traitement des données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter directement ARTS D’IVOIRE comme précisé dans les CGU Vendeur et Acheteur.

 

ARTS D’IVOIRE a adopté un système de sécurisation de cryptage SSL, l’intégralité du site étant protégé par le protocole HTTPS. Le site a également renforcé la sécurité par des moyens de brouillage et de cryptage afin de protéger au maximum les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur ARTS D’IVOIRE.

Article 11. Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit ivoirien.

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

L’absence d’exercice par ARTS D’IVOIRE des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Tout différend sera tranché par le tribunal d’Abidjan nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.